Conditions Générales d'Utilisation et de Services

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services (ci-après les « CGU/CGS ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme technique dénommée « VALTIKA » (ci-après la « Plateforme »).

L'approbation des présentes CGU/CGS par les Utilisateurs de la Plateforme emporte l'adhésion sans réserve de ces derniers, aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions générales d'utilisation, de vente, d'achat ou de services.

La Plateforme est exploitée par la société HYGIE, SARL unipersonnelle au capital social de 100 €, dont le siège social est situé au 20 rue d'Arcole, 16000 Angoulême, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 851 732 503, représentée par M. Yannick Taes agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant (ci-après « VALTIKA »), éditeur de la Plateforme. L'adresse internet de la Plateforme est www.valtika.fr.

La Plateforme constitue un outil technologique permettant la mise à disposition de fonctionnalités numériques destinées à faciliter les interactions entre ses utilisateurs. Ces utilisateurs interviennent à des degrés divers sur des dossiers de levées de fonds et de financement de sociétés non cotées. La Plateforme permet la digitalisation de ces levées de fonds.

Cependant, VALTIKA n'intervient à aucun moment dans les opérations conclues entre les utilisateurs.

Définitions

• Plateforme : interface technique accessible en ligne permettant l'accès à différents outils numériques (Data room, messagerie sécurisée, gestion documentaire, etc.).
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme (Partenaires, Entreprise, Investisseurs).
• Partenaire (CHB) : Professionnel référencé utilisant la Plateforme pour ses propres activités. Les CHB ou conseillers en opération de haut de bilan peuvent avoir un statut de conseillers en fusions-acquisitions, de leveurs de fonds, conseillers en investissements financiers (CIF), conseillers en gestion de patrimoine. Sont également considérés comme partenaires certaines professions réglementées (avocats, notaires, experts-comptables) ou certains agents immobiliers. Le terme CHB n'est utilisé ici que par commodité et ne correspond pas à une catégorie juridique particulière.
• Entreprise : entreprises utilisatrices de la Plateforme qui souhaitent procéder à des levées de fonds.
• Investisseurs : personnes morales ou physiques souhaitant investir au capital d'une Entreprise.
• Services : ensemble des fonctionnalités techniques proposées par VALTIKA.
• Compte : espace personnel créé sur la Plateforme, accessible au moyen d'identifiants propres, permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités de VALTIKA, de gérer ses informations et d'interagir avec les autres utilisateurs.
• Dossier : ensemble structuré de données, informations et documents relatifs à une opération de levée de fonds, déposé sur la Plateforme par un CHB, accessible aux utilisateurs autorisés selon des droits définis.

Article 1 — Nature de la Plateforme, absence d'intermédiation

La Plateforme est une solution technologique permettant la mise en relation technique entre Utilisateurs, l'accès à des outils de gestion documentaire et l'échange d'informations via des interfaces sécurisées. VALTIKA peut être définie comme un SaaS (« Software as a Service ») ou logiciel accessible en ligne.

La Plateforme met à disposition des utilisateurs des outils techniques incluant notamment :

• des dossiers virtuels pour chaque affaire avec un accès sécurisé,
• des data-rooms pour chaque dossier avec également un accès sécurisé,
• une messagerie interne sécurisée ou cryptée,
• des outils de partage de documents,
• des outils de suivi des opérations,
• des outils de signature électronique,
• des coffres-forts virtuels en cas de nécessité.

VALTIKA agit en qualité de prestataire technique d'hébergement et d'outils numériques uniquement.

VALTIKA n'est ni un prestataire de services d'investissement (PSI), ni un conseiller en investissements financiers (CIF), ni un prestataire de services de financement participatif (PSFP), ni un prestataire de services de paiement (DSP2). VALTIKA ne délivre pas de conseils en investissement au sens du Code monétaire et financier. VALTIKA n'est pas non plus un établissement bancaire ou financier et ne fournit aucun service bancaire, service d'investissement, service de gestion de portefeuille, de courtage ou de conseil financier.

De manière générale, VALTIKA n'exerce aucune activité régulée au sens du Code monétaire et financier et aucune activité pouvant relever du champ d'application de certaines professions réglementées (notaire, avocat et expert-comptable notamment).

La Plateforme permet le dépôt de Dossiers, leur consultation, la gestion des interactions et le suivi des opérations. Chaque Utilisateur peut intervenir sur un Dossier selon les droits qui lui sont conférés.

VALTIKA ne s'adresse pas au grand public. Concernant les Entreprises, VALTIKA s'adresse principalement à des PME et des ETI en phase de développement recherchant des fonds pour financer leur croissance pour un montant minimum de 500 000 €.

Concernant les Investisseurs, VALTIKA ne procède pas à la sélection des Investisseurs, cette mission étant dévolue à ses partenaires leveurs de fonds (CHB). VALTIKA invite ses partenaires à s'adresser à des investisseurs avertis, c'est-à-dire disposant des compétences et des moyens financiers nécessaires pour apprécier les risques liés aux opérations proposées. VALTIKA n'exerce aucun contrôle sur la qualification des investisseurs et ne saurait être tenue responsable d'une éventuelle inadéquation entre le profil de l'investisseur et l'opération réalisée.

VALTIKA n'intervient pas dans la sélection des opérations figurant sur sa Plateforme, ni dans leur structuration, ni dans leur réalisation. VALTIKA n'intervient à aucun moment dans la mise en relation active et la sélection des investisseurs, ni dans la négociation des opérations.

Article 2 — Services fournis par des tiers

Certaines opérations sont réalisées via des plateformes tierces indépendantes. La Plateforme VALTIKA peut renvoyer les Utilisateurs vers ces plateformes tierces pour certaines opérations via des liens hypertexte.

Il en va ainsi de la collecte de fonds qui est confiée à un Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) et des opérations de paiement qui sont confiées à un Prestataire de Services de Paiement (PSP). Cette collecte des fonds pourra aussi être réalisée par l'intermédiaire d'un acteur agréé de type séquestre juridique ou CARPA. Les signatures électroniques sont collectées par des prestataires de type YouSign ou DocuSign indépendants de VALTIKA.

VALTIKA n'a pas de lien capitalistique avec ces partenaires et ne contrôle pas leurs plateformes ; VALTIKA n'assure pas l'exploitation de ces plateformes et ne garantit pas leur fonctionnement.

Article 3 — Relations entre Utilisateurs

Les relations entre utilisateurs, et notamment entre investisseurs et partenaires (CHB), sont indépendantes de VALTIKA, et conclues directement entre les parties concernées.

La Plateforme n'est pas une place de marché, chaque CHB étant responsable de ses dossiers sans que des flux d'informations transversaux se créent entre les différents Utilisateurs de la Plateforme.

Article 4 — Fonctionnement de la Plateforme

Le tableau ci-après rappelle quels sont les principaux utilisateurs de la Plateforme :

L'accès à la Plateforme est conditionné à la création préalable d'un compte utilisateur qui peut se faire de trois manières : par inscription libre, sur invitation d'un CHB, ou par un administrateur. L'ouverture de compte peut donner accès à des droits différents pour évoluer sur la plateforme selon le profil de l'utilisateur.

Article 5 — Création et ouverture de compte

5.1 Inscription libre

L'Utilisateur peut créer un compte :

• soit par la saisie d'une adresse électronique et d'un mot de passe respectant les exigences de sécurité définies par VALTIKA (au minimum douze caractères comprenant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) ;
• soit via un service d'authentification tiers conformément à l'article « Authentification via services tiers » ci-dessous.

Lors de son inscription, l'Utilisateur doit accepter expressément les présentes Conditions Générales par le biais d'une case à cocher, et procéder à la validation de son adresse électronique au moyen d'un lien de confirmation transmis par courrier électronique. À défaut, l'accès à certaines fonctionnalités pourra être restreint ou suspendu.

La création du compte permet de créer trois types de profil et donne accès à un espace dédié dans lequel l'Utilisateur peut créer un ou plusieurs Dossiers.

5.2 Création de compte par invitation

La Plateforme permet à certains Utilisateurs, notamment les Partenaires (CHB), d'inviter des tiers à créer un compte, notamment les Investisseurs et les Entreprises. Une invitation est adressée à l'adresse électronique du destinataire, étant précisé que l'inscription n'est validée que si l'adresse électronique utilisée correspond strictement à celle ayant fait l'objet de l'invitation. Certaines informations peuvent être préremplies lors de l'inscription.

5.3 Création de compte par un administrateur

VALTIKA se réserve la faculté de créer des comptes Utilisateurs par voie administrative, notamment pour les besoins de gestion de la Plateforme ou dans le cadre de la création d'un compte entreprise à partir d'un dossier existant. Dans ce cas, un identifiant et un mot de passe temporaire peuvent être générés, l'Utilisateur étant invité à modifier ses identifiants lors de sa première connexion. VALTIKA peut également adresser des communications électroniques nécessaires au fonctionnement du service.

5.4 Réinitialisation des identifiants et mesures techniques de sécurité

En cas de perte ou d'oubli de ses identifiants, l'Utilisateur peut utiliser la procédure de réinitialisation mise à disposition sur la Plateforme. Cette procédure repose sur l'envoi d'un lien temporaire sécurisé, dont la validité est limitée dans le temps. VALTIKA met en œuvre des mesures techniques destinées à sécuriser l'accès à la Plateforme, notamment une politique de mots de passe renforcée, des mécanismes de limitation du nombre de tentatives d'accès (rate limiting) et des dispositifs de protection contre les accès non autorisés.

5.5 Authentification via services tiers (OAuth)

L'Utilisateur a la possibilité de créer un compte et de s'authentifier sur la Plateforme via des services tiers d'authentification proposés notamment par Google ou Apple (ci-après les « Services Tiers »). L'Utilisateur est redirigé vers le service tiers concerné. Certaines données d'identification (notamment adresse e-mail, nom et prénom, identifiant unique) peuvent être transmises à VALTIKA afin de permettre la création ou l'accès au compte utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît expressément que l'authentification est opérée sous la seule responsabilité du service tiers concerné. VALTIKA n'a jamais accès aux identifiants confidentiels de l'Utilisateur, notamment ses mots de passe. La sécurité du compte utilisateur dépend en partie de la sécurité du compte détenu auprès du service tiers. L'utilisation de ces services tiers implique également l'acceptation de leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité, indépendantes de celles de VALTIKA. VALTIKA se réserve la possibilité de proposer, en complément ou en substitution, un mode d'authentification classique par identifiant et mot de passe.

Article 6 — Création d'un profil utilisateur

6.1 Type de profil

Lors de son inscription sur la Plateforme et de la création de son compte, trois types de profils peuvent être créés par l'Utilisateur : i) Partenaires ou CHB, ii) Entreprise et iii) Investisseur. Il n'est pas possible de créer un profil en dehors de ces catégories.

Chaque profil a des droits différents, les CHB ayant davantage de droits que les deux autres catégories puisqu'ils sont généralement à l'origine de la création des Dossiers et qu'ils peuvent inviter les Investisseurs et les Entreprises sur la Plateforme. Les Investisseurs ne peuvent créer un compte et un profil que sur invitation d'un CHB.

La création du profil se fait « par palier », l'Utilisateur pouvant être bloqué s'il ne renseigne pas les informations demandées (par exemple : n° SIRET pour les entreprises, date de naissance pour les particuliers, etc.). Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations figurant sur leur profil et s'engagent à fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses. Ils peuvent à tout moment modifier les informations de leur profil et demander la suppression de tout ou partie de celui-ci. VALTIKA se réserve le droit de suspendre ou supprimer un profil en cas de non-conformité.

6.2 Profil de Partenaire (CHB)

Le CHB peut disposer d'un profil public accessible aux utilisateurs authentifiés de la Plateforme, comprenant notamment son identité professionnelle, ses références et les opérations réalisées. Une fois son profil créé, le CHB dispose d'un espace dédié dans lequel il peut créer plusieurs Dossiers correspondant à des levées de fonds et inviter des Investisseurs. Les CHB peuvent accéder à des informations relatives aux Investisseurs qu'ils ont invités ou référencés, dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.

6.3 Profil investisseur

L'Investisseur doit compléter son profil en y incluant obligatoirement des informations de type LCB-FT ; l'absence de ces informations entraînera le blocage du compte. L'accès aux fonctionnalités d'investissement est conditionné à la complétude du profil.

6.4 Profil entreprise

L'espace Entreprise est créé sur la Plateforme à l'initiative de VALTIKA ou d'un utilisateur habilité, notamment à partir d'un dossier existant. Le profil Entreprise comprend notamment des informations d'identification, juridiques, financières et opérationnelles. L'Entreprise s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Elle peut consulter les données relatives à son dossier et suivre l'avancement des opérations. Toute demande de modification du dossier peut être effectuée par l'Entreprise auprès du CHB ou via la Plateforme.

Article 7 — Invitation des Investisseurs par les Partenaires et gestion des accès

7.1 Invitation d'Investisseurs

Un CHB peut inviter des Investisseurs à consulter un Dossier via l'envoi d'une invitation électronique. Le CHB définit le contenu de l'invitation et les destinataires ; les invitations sont transmises via des outils techniques de communication opérés par VALTIKA. Un suivi du statut des invitations (envoyée, acceptée, refusée) est accessible au CHB. Le CHB est seul responsable de la sélection des investisseurs invités, du contenu des messages transmis ainsi que de la conformité de ses démarches au regard de la réglementation applicable, notamment en matière de sollicitation.

7.2 Gestion des droits d'accès

Le CHB détermine les droits d'accès accordés aux Investisseurs invités. Par défaut, l'accès est limité aux informations générales du Dossier, comprenant notamment la fiche de présentation et les éléments non sensibles. Le CHB peut accorder un accès étendu (« accès complet »), permettant la consultation des données financières et des documents associés au Dossier. L'octroi de cet accès relève de la seule responsabilité du CHB. Le CHB peut à tout moment restreindre ou supprimer l'accès d'un investisseur et fermer l'accès à un Dossier pour un ou plusieurs investisseurs.

7.3 Absence de contrôle par VALTIKA

VALTIKA n'exerce aucun contrôle sur les décisions d'octroi ou de retrait d'accès, sur la sélection des Investisseurs ni sur la diffusion des informations.

Article 8 — Création des dossiers

8.1 Dépôt et création des dossiers

La Plateforme dispose d'une page d'accueil spécifique pour les CHB et leur permet de créer et déposer des dossiers relatifs à des opérations de levée de fonds une fois leur compte créé. Le CHB saisit et met à disposition des Utilisateurs des informations relatives à une entreprise souhaitant obtenir des fonds, télécharge des documents et structure les données financières et opérationnelles associées.

Les dossiers peuvent être enregistrés sous forme de brouillon et modifiés avant leur soumission. Toute soumission d'un dossier implique que l'ensemble des informations obligatoires ait été renseigné (notamment SIRET, code NAF, comparution de l'entreprise). Si des informations sont manquantes, le dossier est bloqué. Les dossiers se répartissent en trois catégories correspondant à leur statut : « Validation demandée », « En cours de levée » et « Terminé ».

8.2 Véracité et responsabilité des informations

Le CHB garantit l'exactitude, la sincérité et la complétude des informations transmises, dispose des droits et autorisations nécessaires pour les diffuser et atteste qu'elles ne sont ni trompeuses ni de nature à induire en erreur. Le CHB est seul responsable du contenu des dossiers, des documents transmis et des informations financières, juridiques et commerciales diffusées.

La Plateforme peut proposer des outils de calcul et d'estimation, notamment en matière de valorisation d'entreprise ou d'indicateurs financiers. L'Utilisateur reconnaît expressément que ces éléments sont fournis à titre indicatif et informatif uniquement et ne constituent en aucun cas une évaluation certifiée, une recommandation d'investissement ou une base contractuelle. VALTIKA ne garantit ni la pertinence, ni l'exactitude, ni l'actualité de ces estimations.

8.3 Propriété intellectuelle et licence

Le CHB conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus qu'il dépose sur la Plateforme, à charge pour lui de s'entendre avec ses clients afin d'obtenir ces droits. Le CHB concède à VALTIKA une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée de mise en ligne des contenus, aux fins d'héberger, stocker, reproduire et afficher les contenus sur la Plateforme, de permettre leur consultation par les utilisateurs autorisés et d'assurer le fonctionnement technique de la Plateforme.

8.4 Droit de modération, audit et retrait

VALTIKA se réserve le droit de procéder à des vérifications ponctuelles des contenus déposés et de demander toute information ou justificatif complémentaire. VALTIKA pourra également suspendre ou retirer tout contenu en cas de non-conformité aux présentes CGU, de caractère manifestement erroné, trompeur ou illicite, ou de risque juridique ou réglementaire avéré. Ce droit s'exerce sans préjudice de la responsabilité du CHB.

8.5 Modification et re-soumission des dossiers

Toute modification d'un dossier déjà soumis nécessite une action explicite de re-soumission. Le CHB demeure responsable des modifications apportées et de leur diffusion.

Article 9 — Établissement et création de mandat entre les Partenaires et les Entreprises

9.1 Dépôt et stockage des mandats

La Plateforme permet le dépôt de documents contractuels, notamment les mandats liant un CHB à une Entreprise. Ces documents peuvent être saisis directement sur la Plateforme ou importés sous forme de fichiers numériques.

9.2 Absence d'intervention de VALTIKA

VALTIKA agit exclusivement en qualité de prestataire technique d'hébergement et de stockage. VALTIKA n'est pas partie aux mandats conclus entre les Utilisateurs, n'intervient ni dans leur négociation, ni dans leur rédaction, ni dans leur exécution et n'exerce aucun contrôle sur leur validité juridique. Les mandats relèvent de la seule responsabilité des parties qui les concluent.

9.3 Responsabilité des parties

Les CHB et les Entreprises utilisateurs de la Plateforme reconnaissent être seuls responsables du contenu et de la validité des mandats et assumer l'ensemble des obligations juridiques, réglementaires et fiscales qui en découlent. VALTIKA ne saurait être tenue responsable de l'existence, de la validité ou de l'exécution des mandats ni des conséquences juridiques ou financières en résultant.

9.4 Conservation des documents

Les mandats déposés peuvent être conservés pendant la durée d'utilisation de la Plateforme puis archivés pour des besoins probatoires ou réglementaires. VALTIKA ne garantit pas une conservation illimitée des documents en cas de suppression de compte ou de clôture de dossier. VALTIKA se conforme à la Loi et aux délais légaux en vigueur en matière de conservation de ses archives.

Article 10 — Suppression de compte, clôture de dossier

10.1 Sort des dossiers en cours

En cas de suppression de compte ou de clôture d'un dossier, les dossiers déposés sur la Plateforme peuvent être soit supprimés de l'interface utilisateur soit conservés en archive interne pour des besoins légaux, probatoires ou de traçabilité. Lorsque plusieurs utilisateurs sont associés à un Dossier (CHB, Entreprise, Investisseurs), la suppression du compte d'un utilisateur n'entraîne pas automatiquement la suppression du dossier ; celui-ci peut être maintenu pour les autres parties concernées.

10.2 Continuité des opérations en cours

VALTIKA n'intervenant pas dans les opérations, les relations contractuelles entre utilisateurs (Investisseur, Entreprise, CHB) se poursuivent indépendamment de la Plateforme. La clôture d'un compte ou d'un dossier n'affecte pas la validité des engagements pris entre les parties.

10.3 Sort des invitations émises

En cas de clôture d'un Dossier ou de suppression du compte d'un CHB, les invitations non acceptées deviennent automatiquement caduques et les invitations acceptées restent attachées aux comptes utilisateurs créés. VALTIKA se réserve la possibilité de désactiver l'accès à certains contenus liés au Dossier et de notifier les utilisateurs concernés de la clôture du Dossier.

10.4 Données associées aux invitations

Les données liées aux invitations (adresse e-mail, historique d'envoi, statut) peuvent être conservées à des fins de preuve et de traçabilité et sont supprimées ou anonymisées à l'issue des durées légales applicables.

10.5 Pouvoir de l'administrateur

VALTIKA se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Dossier, en limiter l'accès ou en conserver une copie à des fins légales, réglementaires ou probatoires.

Article 11 — Flux financiers

11.1 Principe d'absence de flux financiers gérés par VALTIKA

VALTIKA agit exclusivement en qualité de prestataire technique. Elle ne collecte, ne détient, ne centralise ni ne reverse aucun fonds. Aucun flux financier ne transite par la Plateforme. Toutes les transactions financières sont réalisées directement entre les Utilisateurs ou via des prestataires tiers habilités (notamment un PSFP et un PSP tels qu'indiqués à l'article 2). VALTIKA ne peut en aucun cas être qualifiée de prestataire de services de paiement, d'établissement de monnaie électronique ou de prestataire de services de financement participatif. Néanmoins, il est impératif d'utiliser les outils mis en place par la Plateforme concernant les paiements, à savoir CARPA, séquestre ou PSFP.

11.2 Description du circuit financier des Dossiers, organismes financiers tiers

La Plateforme permet un suivi technique des opérations (notamment des marques d'intérêt, LOI, opérations de souscription, opérations de paiement) sans intervention de VALTIKA dans les flux financiers. Ces informations sont purement informatives et la réception effective des fonds intervient en dehors de la Plateforme, soit directement entre les parties, soit par l'intermédiaire de plateformes tierces. Lorsque le transfert de fonds intervient directement entre les parties, un organisme de type CARPA (Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats) ou de type séquestre (étude notariale) est sollicité. VALTIKA incite ses partenaires à utiliser ces organismes intermédiaires afin de se conformer à la législation relative au blanchiment d'argent, sans pour autant être responsable d'un éventuel manquement de leur part.

11.3 Absence de valeur juridique des informations relatives à l'avancement des Dossiers

Les informations relatives à l'état d'avancement des Dossiers affichées sur la Plateforme ont une valeur informative uniquement et ne constituent pas des preuves au sens juridique du terme ; ces informations ne valent pas non plus quittance de paiement.

11.4 Répartition des responsabilités

La collecte des fonds relève exclusivement d'un professionnel habilité. Les documents de souscription sont établis par les Entreprises cibles ou leurs conseils, comme c'est l'usage. Les obligations KYC (« know your customer ») et LCB-FT (anti-blanchiment) relèvent des émetteurs ou d'un intermédiaire agréé.

11.5 Rémunération de VALTIKA

La rémunération de VALTIKA est indépendante de toute opération financière et ne lui confère aucun rôle d'intermédiaire. Cette rémunération dépend du profil de l'Utilisateur et d'une grille tarifaire téléchargeable sur notre site internet, parallèlement aux présentes CGU/CGS.

11.6 Données bancaires

Les données bancaires peuvent être collectées uniquement à des fins techniques. Elles ne sont pas utilisées pour exécuter des paiements. L'Utilisateur est seul responsable de leur exactitude.

Article 12 — Sécurité et responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont responsables de la sécurité de leurs comptes, identifiants, portefeuilles numériques et clés privées. L'Utilisateur s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants, à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toute mesure utile pour assurer leur sécurité. Toute connexion à la Plateforme au moyen des identifiants de l'Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier. L'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son compte, y compris lorsqu'il recourt à un service tiers d'authentification.

Article 13 — Limitation de la responsabilité de VALTIKA

Les opérations de levées de fonds peuvent présenter un certain nombre de risques (perte totale ou partielle du capital investi, non-atteinte des objectifs de collecte, opération mal structurée). Il existe également un risque d'illiquidité, un risque de dilution et une absence de marché secondaire. En sa qualité de plateforme technologique, VALTIKA ne peut que mettre en garde ses Utilisateurs sur ces risques mais elle n'en assume aucunement les conséquences.

VALTIKA n'est pas responsable de l'échec d'opérations de levées de fonds ou de financement, que ces opérations restent à l'état de projet ou n'aboutissent pas pour une raison quelconque. Les Investisseurs sont seuls responsables de leurs décisions d'investissement et doivent, le cas échéant, se faire assister par des conseils professionnels.

VALTIKA n'est pas responsable des pertes financières des Utilisateurs ni des dommages indirects, accessoires ou consécutifs à ces pertes. VALTIKA n'assume aucune responsabilité en matière de dommage commercial, perte de marge, atteinte à la réputation ou à l'image. La clientèle Investisseurs et Entreprises est celle des CHB et non celle de VALTIKA.

VALTIKA ne saurait être tenue responsable d'irrégularités concernant certaines opérations, par exemple en l'absence d'autorisation réglementaire nécessaire à certains projets dans le cadre d'activités régulées nécessitant un agrément de l'AMF ou de l'ACPR. VALTIKA n'est pas juge de l'opportunité de publier un Document d'Information Synthétique (DIS) auprès de l'AMF ou un prospectus.

VALTIKA n'assume aucune responsabilité relative à la conformité des documents de souscription et des documents bancaires qui pourraient transiter par la Plateforme et au respect de certaines obligations réglementaires (KYC, LCB-FT). VALTIKA ne procède à aucune vérification de conformité KYC/LCB-FT. Les marques ou déclarations d'intérêt n'ont pas de valeur contractuelle et ne constituent pas une offre. Elles n'engagent pas l'Investisseur tant qu'un document de souscription n'est pas signé. Les documents juridiques et financiers sont fournis par les Utilisateurs ; VALTIKA ne peut donc exercer de contrôle sur ces documents.

VALTIKA n'assume aucune responsabilité quant au fonctionnement des plateformes tierces. VALTIKA ne peut être tenue responsable des interruptions de service résultant de facteurs externes, comme les pannes de réseaux, ni des cas de force majeure. Concernant les droits de propriété intellectuelle, c'est à chaque Utilisateur de la Plateforme de s'assurer qu'il dispose bien des droits relatifs aux dossiers sur lesquels il travaille.

VALTIKA n'assume aucune responsabilité quant au fonctionnement des plateformes tierces. VALTIKA ne peut être tenue responsable des interruptions de service résultant de facteurs externes, comme les pannes de réseaux, ni des cas de force majeure. Concernant les droits de propriété intellectuelle, c'est à chaque Utilisateur de la Plateforme de s'assurer qu'il dispose bien des droits relatifs aux dossiers sur lesquels il travaille.

Article 14 — RGPD et traitement des données personnelles

14.1 Rappel des règles applicables

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, VALTIKA est susceptible de traiter des données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. VALTIKA collecte et traite des données à caractère personnel notamment aux fins :

• de gestion des comptes Utilisateurs ;
• de mise en relation entre Utilisateurs ;
• de suivi des opérations ;
• de respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

14.2 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle puis archivées pour une durée conforme aux obligations légales applicables, soit 5 ans au titre des obligations LCB-FT ou 10 ans pour les données liées aux opérations et documents contractuels à des fins probatoires. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps en cas de contentieux.

14.3 Droit à l'effacement

L'Utilisateur dispose du droit de demander l'effacement de ses données personnelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Toutefois, ce droit ne peut s'exercer lorsque la conservation des données est nécessaire au respect d'une obligation légale, à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, ou requise pour assurer la traçabilité des opérations réalisées via la Plateforme. Dans ce cas, les données font l'objet d'un archivage intermédiaire et ne sont plus accessibles en exploitation courante.

14.4 Sort du compte Utilisateur en cas de suppression

En cas de suppression du compte utilisateur, l'accès à la Plateforme est immédiatement désactivé, les données visibles par les autres utilisateurs sont supprimées ou anonymisées et les données devant être conservées au titre des obligations légales sont archivées de manière sécurisée.

14.5 Exercice des droits

L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, rectification, effacement, limitation et opposition en contactant VALTIKA à l'adresse suivante : dpo@valtika.fr.

Article 15 — Propriété intellectuelle

La Plateforme VALTIKA, ainsi que l'ensemble de ses éléments (logiciels, interfaces, contenus, marques, bases de données), sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré aux utilisateurs au titre de l'utilisation de la Plateforme. La marque VALTIKA est déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Article 16 — Utilisation des cookies

La Plateforme VALTIKA utilise des cookies et autres traceurs afin de permettre son bon fonctionnement et d'améliorer l'expérience Utilisateur. VALTIKA utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme, des cookies de mesure d'audience sous réserve du consentement, ainsi que des cookies tiers liés notamment à l'authentification et à l'analyse.

Lors de sa première visite, l'Utilisateur est informé de l'utilisation des cookies via un bandeau dédié. Le dépôt des cookies non essentiels est conditionné au consentement préalable de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences ou configurer son navigateur pour refuser les cookies. Le refus de certains cookies peut altérer le fonctionnement de la plateforme. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois. Les choix de consentement sont conservés pendant 6 mois. Les données collectées via les cookies sont traitées conformément à la politique de confidentialité de VALTIKA.

Article 17 — Résiliation et suspension

VALTIKA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la Plateforme de tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU/CGS, sans préjudice de toute action en responsabilité. L'Utilisateur peut également résilier son compte à tout moment. La résiliation entraîne la suppression de l'accès à la Plateforme, sous réserve des obligations légales de conservation. Sauf urgence, l'Utilisateur pourra être informé préalablement et invité à présenter ses observations.

Article 18 — Accord intégral, droit applicable

Les présentes CGU/CGS et la grille tarifaire qui leur est liée constituent l'intégralité de l'accord entre VALTIKA et les Utilisateurs concernant l'utilisation de la Plateforme. Les présentes CGU/CGS sont soumises au droit français. Tout différend ou litige sera soumis au tribunal des activités économiques d'Angoulême.

Pour toute question concernant les présentes conditions, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : https://www.valtika.fr/contact.