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Le cumul mandat social et contrat de travail
Dans une SAS avec un investisseur minoritaire ou majoritaire, la question du cumul mandat social et contrat de travail du dirigeant peut devenir sensible. Un président ou directeur général qui bénéficiait d'un contrat de travail cumulé à son mandat peut voir ce cumul remis en question si l'investisseur exige une gouvernance plus formelle.
En droit français, le cumul d'un mandat social avec un contrat de travail dans une SAS est possible sous conditions — le contrat de travail doit correspondre à des fonctions techniques distinctes du mandat et être soumis à un lien de subordination effectif. Dans une entreprise où le dirigeant est seul maître à bord, ce lien de subordination est difficile à caractériser.
Si l'investisseur prend une participation majoritaire, le lien de subordination devient encore plus difficile à justifier — le dirigeant est désormais employé par une entité qu'il contrôle moins. L'investisseur peut demander la résiliation du contrat de travail et une reformulation du statut du dirigeant sur la base du seul mandat social.
La rémunération du dirigeant post-closing
Le pacte prévoit généralement un cadre sur la rémunération du dirigeant — plafond d'augmentation annuelle, processus d'approbation par le conseil, traitement en cas de départ. Ces clauses protègent l'investisseur contre une revalorisation unilatérale excessive, mais limitent l'autonomie du dirigeant sur sa propre rémunération.
Si votre rémunération actuelle est en dessous du marché pour votre profil et la taille de l'entreprise — ce qui est fréquent chez les dirigeants qui se rémunèrent principalement par dividendes — anticipez une discussion sur le niveau de rémunération post-closing lors de la négociation. Un ajustement convenu d'avance vaut mieux qu'une demande perçue comme opportuniste après le signing.
Les conditions de départ du dirigeant
Le pacte prévoit en général les conditions dans lesquelles le dirigeant peut ou doit quitter ses fonctions — démission volontaire, révocation pour faute, révocation sans cause. Ces conditions varient selon que le dirigeant est majoritaire ou minoritaire, et selon les clauses de good leaver / bad leaver négociées.
Les clauses good leaver / bad leaver définissent le prix auquel le dirigeant peut vendre ou doit céder ses titres selon les conditions de son départ. Un « bad leaver » — révoqué pour faute grave — cède ses titres à un prix souvent défavorable (valeur nominale ou prix d'entrée). Un « good leaver » — départ volontaire après une certaine durée ou départ pour raison personnelle acceptable — cède à la valeur de marché. La définition précise de ces deux catégories et les conditions de chaque cas méritent une attention particulière dans la négociation.
Comment préparer ces sujets
Faites un état des lieux de votre situation RH actuelle avant la levée — contrat de travail, mandat social, rémunération, avantages en nature — et identifiez les points qui pourraient être remis en question par l'entrée d'un investisseur. Votre avocat social et votre avocat M&A doivent travailler conjointement sur ce sujet.
Préparez votre position sur la rémunération post-closing avant d'entrer en négociation. Savoir ce que vous voulez — et ce qui est défendable au regard du marché pour votre profil — vous permet de négocier depuis une position préparée plutôt que réactive.
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