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Ce que la due diligence vérifie sur la gouvernance décisionnelle
L'investisseur cherche à valider que l'entreprise est gouvernée de façon ordonnée — que les décisions importantes ont été prises par les bons organes, avec les bons quorums, et dans le respect des statuts et du pacte d'actionnaires existant. Des décisions importantes prises sans procès-verbal d'assemblée ou sans décision formelle du conseil fragilisent la régularité juridique de ces actes.
Les décisions particulièrement scrutées : les augmentations de capital passées, les émissions de BSPCE ou BSA, les acquisitions d'actifs significatives, les modifications de statuts, les approbations des comptes annuels, et toute décision qui a modifié substantiellement la structure ou l'activité de l'entreprise.
Les problèmes courants
Des assemblées générales non tenues ou non documentées. La loi impose la tenue d'une assemblée générale annuelle pour approuver les comptes. Des PME négligent cette formalité, font signer les résolutions par voie circulaire sans réunion formelle, ou perdent les procès-verbaux. Lors de la due diligence, l'absence de ces documents crée des questions sur la régularité de la gouvernance.
Des décisions de conseil prises informellement. Dans les PME sans conseil d'administration formel, des décisions qui auraient dû passer devant un organe délibérant ont été prises par le seul dirigeant. Ces décisions peuvent être régulières statutairement, mais l'absence de traçabilité génère de l'incertitude.
Des modifications de statuts non enregistrées. Des modifications de statuts décidées en assemblée mais non déposées au greffe créent un décalage entre les statuts officiels et la réalité de la gouvernance. L'avocat de l'investisseur détecte ce type d'irrégularité lors de la vérification des actes au greffe.
Comment régulariser avant la levée
Faites un audit de vos actes sociaux des 5 dernières années avec votre avocat. Identifiez les décisions importantes qui n'ont pas été formalisées, les procès-verbaux manquants, et les dépôts au greffe non effectués.
Régularisez ce qui peut l'être. Des procès-verbaux peuvent être rédigés a posteriori pour des décisions prises mais non documentées, dans certaines limites légales. Votre avocat vous guidera sur ce qui est régularisable et ce qui ne l'est pas.
Mettez en place une discipline documentaire avant le lancement du processus. Chaque décision significative doit être accompagnée d'un procès-verbal ou d'une décision écrite dès maintenant — pas seulement à partir du closing.
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