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Les questions clés sur la propriété intellectuelle
La propriété du code source. Dans beaucoup de PME tech, une partie du code a été développée par des prestataires externes, des stagiaires, ou des développeurs en mission. Si les contrats de ces prestataires ne contiennent pas de clause de cession des droits de propriété intellectuelle à la société, les droits sur ce code peuvent appartenir légalement aux développeurs, pas à l'entreprise. Un investisseur qui découvre cette situation en due diligence voit un risque juridique majeur.
Les licences de logiciels tiers. Votre produit utilise probablement des composants open source, des APIs tierces, ou des librairies sous licence. La conformité avec les conditions d'utilisation de ces composants est vérifiée en due diligence. Des logiciels open source sous licence GPL (qui impose que le code dérivé soit également open source) intégrés dans un produit commercial propriétaire créent un problème potentiel de conformité.
La protection des brevets. Si votre avantage technologique est brevetable, avez-vous déposé les brevets ? Dans quelles juridictions ? Ces brevets sont-ils accordés ou en attente ? Sont-ils contestés ? Un avantage technologique non breveté est un avantage que vos concurrents peuvent répliquer légalement.
Les marques déposées. Votre marque, votre logo, et les noms de vos produits sont-ils déposés à l'INPI en France et dans vos marchés principaux ? Une marque non déposée peut être enregistrée par un tiers — y compris un concurrent — et vous obliger à rebrander votre offre.
Les situations à risque spécifiques
Le code développé par les fondateurs avant la création de la société. Dans les startups issues d'une thèse universitaire ou d'un projet salarié antérieur, la question de la propriété du code initial peut être complexe. L'employeur précédent ou l'université peuvent avoir des droits sur des travaux réalisés dans leur contexte. Cette situation doit être clarifiée et, si nécessaire, résolue par un accord explicite avant la levée.
Les développeurs qui ne sont plus dans l'entreprise et dont les contrats ne comportaient pas de clause de cession de droits. Retrouver ces personnes et leur faire signer une cession de droits rétroactive est techniquement possible mais délicat et incertain. Mieux vaut identifier ce risque en amont.
Comment sécuriser l'IP avant la levée
Faites réaliser un audit IP par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle avant de lancer le processus. Cet audit identifie les actifs à protéger, les risques existants, et les actions correctives à prendre. Le coût est marginal par rapport à l'impact qu'une fragilité IP peut avoir sur une levée.
Mettez à jour tous les contrats des développeurs, prestataires et stagiaires pour inclure des clauses de cession systématique des droits de PI. Pour les contrats existants sans ces clauses, faites signer des avenants de cession.
Déposez les brevets sur vos innovations clés si vous ne l'avez pas encore fait. Le délai d'obtention d'un brevet (2 à 4 ans en général) fait que le dépôt doit être anticipé bien avant la levée pour que le brevet accordé soit disponible comme argument.
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