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La forme juridique : pourquoi la SAS s'impose
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est la forme juridique de référence pour les entreprises qui envisagent une levée de fonds. Elle offre une flexibilité statutaire que la SARL ne permet pas : plusieurs catégories d'actions avec des droits différenciés, des mécanismes d'intéressement (BSA, BSPCE) réservés aux SA et SAS, une gouvernance personnalisable par les statuts et le pacte d'actionnaires.
Si votre entreprise est en SARL, la transformation en SAS avant la levée est généralement recommandée. Elle est simple juridiquement — une décision d'assemblée extraordinaire suffit — mais elle prend du temps et génère des frais. Faites-le en amont, pas pendant le processus.
La SA (Société Anonyme) reste adaptée pour les entreprises qui envisagent une introduction en bourse à terme, ou pour certains secteurs réglementés où elle est requise. Pour la majorité des PME en capital-développement, la SAS est plus simple et plus flexible.
La holding : pourquoi et comment
Créer une holding avant une levée de fonds peut avoir plusieurs justifications, selon la situation du dirigeant et la nature de l'opération.
L'optimisation fiscale de la cession. Si le dirigeant détient ses titres en direct et cède une partie à l'investisseur, la plus-value est imposée à l'IR (avec abattement pour durée de détention) ou à la flat tax de 30 %. Si les titres sont détenus via une holding soumise à l'IS, la cession peut bénéficier du régime mère-fille ou du régime des sociétés d'investissement avec une imposition réduite à 3 % sur les dividendes reçus, et une exonération partielle des plus-values sur cession sous conditions (régime des titres de participation).
Le réinvestissement via la holding. Dans un OBO, le dirigeant vend ses titres à une holding de reprise et réinvestit une partie du produit dans cette même holding. Cette mécanique permet de sécuriser une liquidité partielle tout en maintenant une exposition à la création de valeur future.
La simplification de la gouvernance multi-entités. Si le dirigeant détient plusieurs entreprises, une holding faîtière simplifie la gestion des flux financiers, des garanties et des éventuelles fusions-acquisitions futures.
La création d'une holding n'est pas neutre en termes de complexité comptable et administrative. Elle se justifie quand les avantages fiscaux ou structurels sont significatifs. Faites le calcul avec votre conseil fiscal avant de vous lancer.
Les BSA : Bons de Souscription d'Actions
Les BSA sont des instruments qui donnent à leur détenteur le droit de souscrire à des actions de la société à un prix fixé à l'avance, pendant une période déterminée. Ils peuvent être émis au profit de qui la société souhaite — managers, investisseurs, prestataires stratégiques.
Dans le contexte d'une levée de fonds, les BSA sont utilisés de deux façons principales. Comme instrument d'intéressement pour les managers clés qui n'ont pas les moyens d'entrer au capital en numéraire : les BSA leur donnent une exposition à la création de valeur sans apport initial. Comme instrument de rémunération complémentaire de l'investisseur dans certaines structurations complexes — les BSA peuvent être associés à une obligation pour créer un instrument hybride.
Les BSA sont imposés à la flat tax (30 %) sur la plus-value réalisée lors de leur exercice, si leur émission respecte certaines conditions. Un conseil fiscal doit valider la structuration avant l'émission.
Les BSPCE : Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise
Les BSPCE sont réservés aux sociétés de moins de 15 ans, immatriculées en France, passibles de l'IS, non cotées (ou cotées sur un marché réglementé avec une capitalisation inférieure à 150 M€), et dont le capital est détenu à plus de 25 % par des personnes physiques.
Ils ne peuvent être émis qu'au profit de salariés et mandataires sociaux de la société. Leur fiscalité est plus avantageuse que les BSA pour les bénéficiaires : la plus-value est imposée à 30 % si les BSPCE ont été détenus plus de 3 ans, et à 41,5 % si moins de 3 ans (pour les taux 2025).
Les BSPCE sont le mécanisme d'intéressement de référence pour fidéliser les collaborateurs clés avant et après une levée de fonds. Un plan de BSPCE bien structuré est un argument dans le recrutement et dans la rétention des profils clés que l'investisseur voudra voir en place.
Les conditions d'émission — prix d'exercice, conditions de vesting, conditions de performance — doivent être définies avec soin. Un plan de BSPCE trop favorable crée une dilution excessive pour les actionnaires. Un plan trop restrictif ne motive pas les bénéficiaires.
Le régime fiscal de la cession de titres pour le dirigeant
Si le dirigeant cède une partie de ses titres dans le cadre de la levée (OBO, cession partielle), la fiscalité applicable dépend de plusieurs facteurs : durée de détention, structure de détention (direct ou via holding), nature des titres, et éventuellement l'application du régime de l'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI).
Le régime 150-0 B ter permet de reporter l'imposition de la plus-value si le dirigeant réinvestit le produit de cession dans une activité économique éligible dans un délai de deux ans. Ce régime est fréquemment utilisé dans les OBO pour neutraliser l'imposition immédiate de la plus-value lors de la cession à la holding de reprise.
Ces sujets fiscaux sont complexes et évoluent régulièrement. Ils nécessitent un conseil fiscal spécialisé en fiscalité des dirigeants et des opérations de haut de bilan, pas un généraliste. Le timing est important : certaines optimisations doivent être mises en place 12 à 24 mois avant l'opération pour être pleinement efficaces.
Ce qu'un investisseur vérifie sur la structure juridique
Pendant la due diligence juridique, l'avocat de l'investisseur examine la cohérence de la structure, la régularité des émissions de titres et d'instruments passées, et l'absence de contraintes contractuelles qui compliqueraient l'investissement (clauses de préemption existantes, droits de vote double, engagements de non-dilution).
Une structure propre et simple est un avantage. Une structure complexe avec des niveaux multiples, des instruments variés et des clauses imbriquées ralentit la due diligence et peut décourager certains investisseurs.
Simplifiez avant de lever. Si vous avez des instruments en circulation qui ne servent plus à rien, rachetez-les ou annulez-les. Si votre structure comporte plusieurs niveaux sans justification fiscale ou opérationnelle claire, rationalisez-la.
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